Conditions Générales de Vente — Particulier

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Stokode SARL (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant souscrire à un abonnement au service StoFlow.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

1.3 Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou pour faire évoluer le Service. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur, en obtenant le remboursement au prorata de la période non consommée. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. Les modifications purement formelles ou favorables au Client (corrections rédactionnelles, baisse tarifaire, ajout de fonctionnalités gratuites) prennent effet immédiatement.

1bis.1 Déclaration du statut
Le Client déclare lors de la souscription agir en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les présentes CGV s'appliquent conformément au régime protecteur du droit de la consommation.

2.1 Description des offres
Le Vendeur propose différentes formules d'abonnement au service StoFlow. Le détail des fonctionnalités et des tarifs de chaque formule est disponible sur la page des tarifs du site.

2.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix en vigueur lors de la souscription s'appliquent pour toute la durée de la période d'abonnement en cours. Toute évolution tarifaire prend effet uniquement à compter du renouvellement suivant et est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant ce renouvellement. Le Client peut alors résilier sans frais avant la date de renouvellement, conformément à l'article 6.1.

2.3 Crédits IA
Certaines formules incluent des crédits d'Intelligence Artificielle (IA) permettant d'utiliser les fonctionnalités d'optimisation automatique. Ces crédits sont renouvelés mensuellement et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

3.1 Processus de commande
Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur ou se connecter à son compte existant
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle)
3. Renseigner ses informations de facturation
4. Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
5. Procéder au paiement

La commande est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

3.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont directement transmises à Stripe et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

3.3 Sécurité des paiements
Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les transactions par carte bancaire.

3.4 Facturation
Une facture est émise et envoyée par email au Client après chaque paiement. Les factures sont également accessibles dans l'espace client.

4.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• Utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici » disponible dans son espace client (rubriques Abonnement et Paramètres) pendant les 14 jours suivant sa souscription
• Envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@stoflow.com
• Utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous

4.3 Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

5.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon la formule choisie par le Client.

5.2 Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client sera informé par email de l'échéance de son abonnement au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement.

6.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à contact@stoflow.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.2 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur peut résilier l'abonnement du Client de plein droit, après mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• non-paiement d'une échéance ;
• violation grave et caractérisée des Conditions Générales d'Utilisation ;
• violation manifeste des bonnes pratiques marketplaces (article 6 bis) ;
• atteinte aux droits de tiers ou utilisation contraire à l'ordre public ;
• décision d'une autorité judiciaire ou administrative.

Le Vendeur peut résilier sans mise en demeure préalable en cas de :

• fraude caractérisée ou utilisation manifestement frauduleuse du Service ;
• risque imminent et avéré pour la sécurité du Service, des autres utilisateurs ou des données ;
• injonction d'une autorité publique exigeant une cessation immédiate.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement, même au prorata temporis, n'est dû. Le Client demeure tenu du paiement des sommes restant éventuellement exigibles à la date de résiliation.

6.3 Conséquences de la résiliation
À la date de résiliation, le compte du Client est désactivé et ses données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

6bis.1 Indépendance du Service vis-à-vis des marketplaces tierces
Le Service permet au Client d'interagir avec des plateformes tierces (Vinted, eBay, Etsy, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.) dont les conditions générales s'imposent exclusivement entre le Client et ces plateformes. Le Vendeur n'est ni partie, ni garant, ni mandataire de ces relations contractuelles.

6bis.2 Engagement du Client au respect des bonnes pratiques
Le Client s'engage à respecter les bonnes pratiques marketplaces publiées par le Vendeur à l'adresse stoflow.com/docs/bonnes-pratiques-marketplaces, dont il reconnaît avoir pris connaissance lors de la souscription et qu'il s'engage à consulter régulièrement.

6bis.3 Conséquences du non-respect
Le non-respect par le Client des bonnes pratiques recommandées exonère le Vendeur de toute responsabilité au titre des conséquences en résultant, notamment toute suspension, restriction, archivage, déréférencement ou clôture du compte du Client par une marketplace tierce, ainsi que toute perte de chiffre d'affaires ou d'annonces qui en découlerait.

7.1 Définitions
Parrain : Client titulaire d'un compte StoFlow actif qui partage son lien de parrainage personnel.
Filleul : personne qui crée un nouveau compte StoFlow via le lien de parrainage du Parrain.
Lien de parrainage : URL unique générée par StoFlow pour chaque Client, accessible depuis l'espace Abonnement.
Parrainage validé : parrainage ayant satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 7.3.
Crédit de parrainage : avoir en euros porté au compte Stripe du Parrain, déduit automatiquement de ses prochaines factures.

7.2 Conditions d'éligibilité
Le programme est ouvert à tout Client disposant d'un compte StoFlow actif. Le Filleul doit créer un nouveau compte StoFlow via le lien du Parrain et souscrire à un abonnement payant (Starter, Pro ou Business). L'auto-parrainage (création par le Parrain d'un second compte à son nom) est interdit.

7.3 Mécanique de récompense
Pour le Filleul :

• Souscription mensuelle : −50 % sur le premier mois facturé.
• Souscription annuelle : un mois offert (déduit de la première facture annuelle).

Ces avantages sont cumulables avec l'essai gratuit de 7 jours : la réduction Filleul s'applique sur la première facture émise à l'issue de l'essai.

Pour le Parrain, le crédit accordé dépend du plan choisi par le Filleul et de la périodicité de facturation :

7.4 Validation et déblocage
Le crédit du Parrain est débloqué 14 jours calendaires après le premier paiement effectif (hors période d'essai gratuit) du Filleul. Pendant ce délai, l'abonnement du Filleul doit rester actif et payant. Le crédit est ensuite porté automatiquement au compte Stripe du Parrain et déduit de la prochaine facture émise.

7.5 Limites
Un même Parrain ne peut générer plus de 20 parrainages validés par année calendaire (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, fuseau UTC) ni plus de 5 parrainages validés par mois calendaire. Tout parrainage qui excède l'un de ces plafonds est rejeté.

7.6 Utilisation des crédits
Les crédits sont libellés en euros, déduits automatiquement par Stripe des prochaines factures du Parrain. Ils sont non transférables, non cessibles, non convertibles en numéraire et ne peuvent être cumulés avec une demande de remboursement.

7.7 Perte des crédits
En cas de résiliation du compte du Parrain, les crédits non encore appliqués à une facture sont définitivement perdus.

7.8 Fraude et abus
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler rétroactivement un parrainage validé et de retirer le crédit correspondant en cas de :

• résiliation de l'abonnement du Filleul avant l'expiration du délai de 14 jours ;
• contestation de paiement (chargeback) ou demande de remboursement par le Filleul ;
• détection d'une identité partagée entre Parrain et Filleul (empreinte de connexion, adresse IP, moyen de paiement Stripe identiques) ;
• tout schéma manifeste d'abus du programme ou décision motivée de l'administration StoFlow.

Le parrainage entre membres d'un même foyer est autorisé. La création par un même Client de plusieurs comptes en vue de générer des parrainages au profit de soi-même constitue une utilisation frauduleuse au sens du présent article.

7.9 Modification du programme
Le Vendeur peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours publié sur la page Abonnement. Les parrainages déjà validés à la date de modification restent acquis selon les règles en vigueur lors de leur validation.

7.10 Données personnelles
Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du programme (cookie d'attribution conservé 60 jours, empreinte de connexion, adresse IP) est effectué conformément à la Politique de Confidentialité.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

8.1 Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14)
Le Vendeur est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du service vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.

9.1 Nature des dommages indemnisables

L'indemnisation s'exerce conformément au droit commun applicable. Aucune exclusion automatique des dommages indirects n'est opposée au consommateur.

9.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Vendeur s'exerce conformément au droit commun. Aucun plafond n'est opposé au consommateur en cas de dommage direct résultant d'une faute du Vendeur.

9.3 Exclusions communes :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux garanties légales d'ordre public, ou de dommage corporel.

9.4 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée au titre du Service. Cela signifie que :

• le Vendeur met en œuvre l'ensemble des moyens techniques, humains et organisationnels raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service ;
• le Vendeur surveille activement la disponibilité du Service et intervient avec diligence en cas d'incident détecté ;
• le Vendeur ne garantit toutefois ni la disponibilité ininterrompue du Service, ni l'absence de bug, ni la conformité du Service avec des objectifs commerciaux spécifiques propres au Client.

Cette qualification correspond à la nature même du Service, dont la performance dépend de facteurs externes au Vendeur : disponibilité technique et politique commerciale des marketplaces tierces, qualité de la connexion Internet du Client, conformité du Client aux bonnes pratiques recommandées (article 6 bis), et caractéristiques techniques du matériel utilisé par le Client.

Sont assimilées à un cas de force majeure au sens de l'article 9.4, sans que cette liste soit limitative :

• l'indisponibilité totale ou partielle des API ou interfaces des marketplaces tierces ;
• les modifications unilatérales de ces API ou des conditions d'usage qui en restreindraient l'accès ;
• les décisions des marketplaces tierces de suspendre, limiter ou résilier l'accès du Client à leurs services ;
• les blocages, limitations de débit (rate-limiting) ou exigences anti-bot imposées par ces plateformes.

Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute indisponibilité majeure et à rétablir un fonctionnement nominal du Service dès que techniquement possible. Aucune indemnisation n'est due au titre de ces événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

11.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l'adresse contact@stoflow.com.

11.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et R612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant : [En cours de désignation — coordonnées communiquées prochainement]. En attendant la finalisation de cette adhésion, le Client peut adresser sa réclamation à contact@stoflow.com.

11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Le Client peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur s'appliquent si elles sont plus protectrices.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les fichiers de log conservés par le Vendeur constituent une preuve recevable et opposable au Client, sous réserve de leur intégrité technique. Sont notamment concernés :

• les horodatages d'inscription et d'acceptation des CGV/CGU ;
• l'identifiant utilisateur et l'adresse IP utilisée ;
• les actions exécutées sur le Service (publication, suppression, modification) ;
• la version exacte des CGV/CGU acceptée et son empreinte numérique (hash) ;
• les communications par email entre le Client et le Vendeur.

Le Client reconnaît expressément la valeur probante de ces enregistrements et renonce à en contester la recevabilité au seul motif qu'ils sont conservés sous forme électronique.

Le Vendeur peut librement céder, transférer ou apporter le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs, de réorganisation interne ou de toute autre opération assimilable.

Le Client est informé de toute cession par email au moins trente (30) jours avant la cession effective. Si le Client n'accepte pas le repreneur, il peut résilier sans frais son abonnement avant la date effective de la cession et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.

Le Client ne peut, sans accord écrit préalable du Vendeur, céder ou transférer les droits et obligations qu'il tient des présentes CGV à un tiers.

15.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalidée par une stipulation valide produisant des effets aussi proches que possible de leur intention initiale.

15.2 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, aucun délai d'application ne crée de droit acquis au profit du Client.

Conformément à l'article 1104 du Code civil, les parties s'engagent à exécuter les présentes CGV de bonne foi.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent prioritairement de rechercher une solution amiable. Le Client s'engage à contacter le service support du Vendeur à contact@stoflow.com et à laisser au Vendeur un délai raisonnable pour répondre à sa réclamation avant toute saisine d'une juridiction.

La présente stipulation ne fait pas obstacle au droit du Client consommateur de recourir gratuitement à la médiation de la consommation prévue à l'article 11.2.