Conditions Générales de Vente
Les CGV sont disponibles en deux versions distinctes selon votre statut d'utilisation, conformément au régime applicable au consommateur (Code de la consommation, ultra-protecteur) ou au professionnel (Code civil et Code de commerce). Sélectionnez la version correspondant à votre situation.
Particulier
Pour la personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conditions de vente pour le consommateur, incluant le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales (conformité et vices cachés), et la médiation de la consommation.
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Professionnel
Pour la personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conditions de vente pour le professionnel : plafond de responsabilité, exclusion des dommages indirects, indemnisation, juridiction commerciale.
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Le statut déclaré lors de votre inscription sur StoFlow détermine la version qui vous est opposable. En cas de modification de votre situation (création d'entreprise, etc.), contactez contact@stoflow.com.
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