Conditions Générales de Vente — Professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Stokode SARL (ci-après « le Vendeur ») et tout Client agissant en qualité de professionnel, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), souhaitant souscrire à un abonnement au service StoFlow.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

1.3 Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou pour faire évoluer le Service. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur, en obtenant le remboursement au prorata de la période non consommée. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. Les modifications purement formelles ou favorables au Client (corrections rédactionnelles, baisse tarifaire, ajout de fonctionnalités gratuites) prennent effet immédiatement.

1bis.1 Déclaration du statut
Le Client déclare lors de la souscription agir en qualité de professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les stipulations des présentes CGV s'appliquent en conséquence, conformément aux articles 9.1 et 9.2.

1bis.2 Requalification en cas d'usage professionnel manifeste
Si l'usage réel du Service révèle un caractère professionnel manifeste (volume de ventes mensuelles régulier et significatif, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, déclaration fiscale d'activité commerciale, achat-revente à but lucratif, dépassement des seuils légaux applicables aux particuliers), le Vendeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, appliquer au Client les conditions correspondant au statut professionnel.

2.1 Description des offres
Le Vendeur propose différentes formules d'abonnement au service StoFlow. Le détail des fonctionnalités et des tarifs de chaque formule est disponible sur la page des tarifs du site.

2.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix en vigueur lors de la souscription s'appliquent pour toute la durée de la période d'abonnement en cours. Toute évolution tarifaire prend effet uniquement à compter du renouvellement suivant et est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant ce renouvellement. Le Client peut alors résilier sans frais avant la date de renouvellement, conformément à l'article 6.1.

2.3 Crédits IA
Certaines formules incluent des crédits d'Intelligence Artificielle (IA) permettant d'utiliser les fonctionnalités d'optimisation automatique. Ces crédits sont renouvelés mensuellement et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

3.1 Processus de commande
Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur ou se connecter à son compte existant
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle)
3. Renseigner ses informations de facturation
4. Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
5. Procéder au paiement

La commande est définitive après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

3.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont directement transmises à Stripe et ne sont jamais stockées par le Vendeur.

3.3 Sécurité des paiements
Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité pour les transactions par carte bancaire.

3.4 Facturation
Une facture est émise et envoyée par email au Client après chaque paiement. Les factures sont également accessibles dans l'espace client.

Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les consommateurs par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (art. L221-3 Code conso).

Tout abonnement souscrit par un Client professionnel est ferme et définitif dès validation du paiement. Le Client professionnel peut résilier son abonnement conformément aux conditions prévues à l'article 6.1, avec effet à la fin de la période en cours.

5.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon la formule choisie par le Client.

5.2 Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client sera informé par email de l'échéance de son abonnement au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement.

6.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à contact@stoflow.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.2 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur peut résilier l'abonnement du Client de plein droit, après mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• non-paiement d'une échéance ;
• violation grave et caractérisée des Conditions Générales d'Utilisation ;
• violation manifeste des bonnes pratiques marketplaces (article 6 bis) ;
• atteinte aux droits de tiers ou utilisation contraire à l'ordre public ;
• décision d'une autorité judiciaire ou administrative.

Le Vendeur peut résilier sans mise en demeure préalable en cas de :

• fraude caractérisée ou utilisation manifestement frauduleuse du Service ;
• risque imminent et avéré pour la sécurité du Service, des autres utilisateurs ou des données ;
• injonction d'une autorité publique exigeant une cessation immédiate.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement, même au prorata temporis, n'est dû. Le Client demeure tenu du paiement des sommes restant éventuellement exigibles à la date de résiliation.

6.3 Conséquences de la résiliation
À la date de résiliation, le compte du Client est désactivé et ses données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

6bis.1 Indépendance du Service vis-à-vis des marketplaces tierces
Le Service permet au Client d'interagir avec des plateformes tierces (Vinted, eBay, Etsy, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.) dont les conditions générales s'imposent exclusivement entre le Client et ces plateformes. Le Vendeur n'est ni partie, ni garant, ni mandataire de ces relations contractuelles.

6bis.2 Engagement du Client au respect des bonnes pratiques
Le Client s'engage à respecter les bonnes pratiques marketplaces publiées par le Vendeur à l'adresse stoflow.com/docs/bonnes-pratiques-marketplaces, dont il reconnaît avoir pris connaissance lors de la souscription et qu'il s'engage à consulter régulièrement.

6bis.3 Conséquences du non-respect
Le non-respect par le Client des bonnes pratiques recommandées exonère le Vendeur de toute responsabilité au titre des conséquences en résultant, notamment toute suspension, restriction, archivage, déréférencement ou clôture du compte du Client par une marketplace tierce, ainsi que toute perte de chiffre d'affaires ou d'annonces qui en découlerait.

7.1 Définitions
Parrain : Client titulaire d'un compte StoFlow actif qui partage son lien de parrainage personnel.
Filleul : personne qui crée un nouveau compte StoFlow via le lien de parrainage du Parrain.
Lien de parrainage : URL unique générée par StoFlow pour chaque Client, accessible depuis l'espace Abonnement.
Parrainage validé : parrainage ayant satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 7.3.
Crédit de parrainage : avoir en euros porté au compte Stripe du Parrain, déduit automatiquement de ses prochaines factures.

7.2 Conditions d'éligibilité
Le programme est ouvert à tout Client disposant d'un compte StoFlow actif. Le Filleul doit créer un nouveau compte StoFlow via le lien du Parrain et souscrire à un abonnement payant (Starter, Pro ou Business). L'auto-parrainage (création par le Parrain d'un second compte à son nom) est interdit.

7.3 Mécanique de récompense
Pour le Filleul :

• Souscription mensuelle : −50 % sur le premier mois facturé.
• Souscription annuelle : un mois offert (déduit de la première facture annuelle).

Ces avantages sont cumulables avec l'essai gratuit de 7 jours : la réduction Filleul s'applique sur la première facture émise à l'issue de l'essai.

Pour le Parrain, le crédit accordé dépend du plan choisi par le Filleul et de la périodicité de facturation :

7.4 Validation et déblocage
Le crédit du Parrain est débloqué 14 jours calendaires après le premier paiement effectif (hors période d'essai gratuit) du Filleul. Pendant ce délai, l'abonnement du Filleul doit rester actif et payant. Le crédit est ensuite porté automatiquement au compte Stripe du Parrain et déduit de la prochaine facture émise.

7.5 Limites
Un même Parrain ne peut générer plus de 20 parrainages validés par année calendaire (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, fuseau UTC) ni plus de 5 parrainages validés par mois calendaire. Tout parrainage qui excède l'un de ces plafonds est rejeté.

7.6 Utilisation des crédits
Les crédits sont libellés en euros, déduits automatiquement par Stripe des prochaines factures du Parrain. Ils sont non transférables, non cessibles, non convertibles en numéraire et ne peuvent être cumulés avec une demande de remboursement.

7.7 Perte des crédits
En cas de résiliation du compte du Parrain, les crédits non encore appliqués à une facture sont définitivement perdus.

7.8 Fraude et abus
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler rétroactivement un parrainage validé et de retirer le crédit correspondant en cas de :

• résiliation de l'abonnement du Filleul avant l'expiration du délai de 14 jours ;
• contestation de paiement (chargeback) ou demande de remboursement par le Filleul ;
• détection d'une identité partagée entre Parrain et Filleul (empreinte de connexion, adresse IP, moyen de paiement Stripe identiques) ;
• tout schéma manifeste d'abus du programme ou décision motivée de l'administration StoFlow.

Le parrainage entre membres d'un même foyer est autorisé. La création par un même Client de plusieurs comptes en vue de générer des parrainages au profit de soi-même constitue une utilisation frauduleuse au sens du présent article.

7.9 Modification du programme
Le Vendeur peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours publié sur la page Abonnement. Les parrainages déjà validés à la date de modification restent acquis selon les règles en vigueur lors de leur validation.

7.10 Données personnelles
Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du programme (cookie d'attribution conservé 60 jours, empreinte de connexion, adresse IP) est effectué conformément à la Politique de Confidentialité.

8.1 Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du service vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8.2 Garantie légale de conformité
Les dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité sont réservées aux consommateurs et ne s'appliquent pas aux Clients professionnels. Le régime de responsabilité contractuelle de droit commun (Code civil) s'applique en lieu et place.

9.1 Nature des dommages indemnisables

Le Vendeur n'indemnise que les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. Les dommages indirects sont expressément exclus de l'indemnisation, notamment : perte de profits, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d'image ou de réputation, perte de chance, perte de données autres que celles directement hébergées par le Service.

9.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation est consentie en considération du tarif accessible du Service, des risques techniques inhérents à un service SaaS dépendant de plateformes tierces, et de l'obligation de moyens renforcée à laquelle le Vendeur est tenu (article 9 bis).

9.3 Exclusions communes :
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux garanties légales d'ordre public, ou de dommage corporel.

9.4 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée au titre du Service. Cela signifie que :

• le Vendeur met en œuvre l'ensemble des moyens techniques, humains et organisationnels raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service ;
• le Vendeur surveille activement la disponibilité du Service et intervient avec diligence en cas d'incident détecté ;
• le Vendeur ne garantit toutefois ni la disponibilité ininterrompue du Service, ni l'absence de bug, ni la conformité du Service avec des objectifs commerciaux spécifiques propres au Client.

Cette qualification correspond à la nature même du Service, dont la performance dépend de facteurs externes au Vendeur : disponibilité technique et politique commerciale des marketplaces tierces, qualité de la connexion Internet du Client, conformité du Client aux bonnes pratiques recommandées (article 6 bis), et caractéristiques techniques du matériel utilisé par le Client.

Sont assimilées à un cas de force majeure au sens de l'article 9.4, sans que cette liste soit limitative :

• l'indisponibilité totale ou partielle des API ou interfaces des marketplaces tierces ;
• les modifications unilatérales de ces API ou des conditions d'usage qui en restreindraient l'accès ;
• les décisions des marketplaces tierces de suspendre, limiter ou résilier l'accès du Client à leurs services ;
• les blocages, limitations de débit (rate-limiting) ou exigences anti-bot imposées par ces plateformes.

Le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute indisponibilité majeure et à rétablir un fonctionnement nominal du Service dès que techniquement possible. Aucune indemnisation n'est due au titre de ces événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

11.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l'adresse contact@stoflow.com afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation préalable amiable
En cas d'échec de la réclamation préalable, les parties s'engagent à tenter une médiation amiable avant tout recours judiciaire, conformément à l'article 16 des présentes CGV. Cette médiation peut être organisée par toute personne ou organisme acceptée d'un commun accord. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation (L611-1 du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux contrats conclus entre professionnels.

11.3 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette clause attributive de compétence s'applique entre professionnels.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre professionnels, et après échec de toute tentative de médiation amiable, le Tribunal de commerce de Melun sera seul compétent pour connaître de ce litige, conformément à l'article 11.3.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les fichiers de log conservés par le Vendeur constituent une preuve recevable et opposable au Client, sous réserve de leur intégrité technique. Sont notamment concernés :

• les horodatages d'inscription et d'acceptation des CGV/CGU ;
• l'identifiant utilisateur et l'adresse IP utilisée ;
• les actions exécutées sur le Service (publication, suppression, modification) ;
• la version exacte des CGV/CGU acceptée et son empreinte numérique (hash) ;
• les communications par email entre le Client et le Vendeur.

Le Client reconnaît expressément la valeur probante de ces enregistrements et renonce à en contester la recevabilité au seul motif qu'ils sont conservés sous forme électronique.

Le Vendeur peut librement céder, transférer ou apporter le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs, de réorganisation interne ou de toute autre opération assimilable.

Le Client est informé de toute cession par email au moins trente (30) jours avant la cession effective. Si le Client n'accepte pas le repreneur, il peut résilier sans frais son abonnement avant la date effective de la cession et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.

Le Client ne peut, sans accord écrit préalable du Vendeur, céder ou transférer les droits et obligations qu'il tient des présentes CGV à un tiers.

15.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalidée par une stipulation valide produisant des effets aussi proches que possible de leur intention initiale.

15.2 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, aucun délai d'application ne crée de droit acquis au profit du Client.

Conformément à l'article 1104 du Code civil, les parties s'engagent à exécuter les présentes CGV de bonne foi.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent prioritairement de rechercher une solution amiable. Le Client s'engage à contacter le service support du Vendeur à contact@stoflow.com et à laisser au Vendeur un délai raisonnable pour répondre à sa réclamation avant toute saisine d'une juridiction.